Response to consultation on Technical Standards on standardised terminology and disclosure documents under the PAD
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o S’agissant des huit services identifiés :
L’UFC-Que Choisir regrette que la liste proposée par l’EBA soit moins complète que l’Extrait Standard des Tarifs (11 tarifs) déjà intégré par les établissements de paiement à leur plaquette tarifaire en France. L’UFC-Que Choisir estime, par conséquent, nécessaire que cohabite la liste nationale harmonisée avec l’actuel Extrait Standard des Tarifs sur laquelle figure notamment le coût des commissions d’interventions* (*prélevées, en France, en cas d’irrégularités de fonctionnement ducompte nécessitant un traitement particulier).
o S’agissant des définitions et des appellations choisies :
L’UFC-Que Choisir estime que les définitions normalisées par l’EBA ne sont pas suffisamment précises, notamment concernant les éléments suivants :
- Les cartes de paiement : il est préférable de les définir selon leurs fonctionnalités (débit immédiat ou débit différé) plutôt qu’au regard des services auxquels elles sont associées (crédit, c-à-d autorisation de découvert) ;
- Le virement : il est préférable de préciser s’il s’agit du virement SEPA ou du virement international ;
L’UFC-Que Choisir souhaite ainsi que soit opéré un rapprochement entre les appellations retenues par l’EBA pour les services les plus courants et celles déjà utilisées en France.
Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir attire l’attention de l’EBA sur la nécessité de conserver la notion de « compte utilisé » afin de définir les frais liés à la tenue de compte
o S’agissant du contenu du FID
L’UFC-Que Choisir attire l’attention de l’EBA sur la nécessité que le FID soit un document succinct et facilement identifiable afin de fournir aux consommateurs un outil permettant d’obtenir une information simple et une comparaison efficace des offres.
L’UFC-Que Choisir estime, par conséquent, que les services inclus dans une offre groupée doivent être désignés de façon claire et compréhensible par tous les consommateurs. Il importe ainsi d’écarter toutes les désignations commerciales propres à chaque établissement.
L’UFC-Que Choisir estime, comme évoqué à la question précédente, qu’il est nécessaire que soit opéré un rapprochement entre les appellations retenues pour les services les plus courants et celles déjà utilisées en France dans le cadre de l’Extrait Standard des Tarifs.
L’UFC-Que Choisir propose qu’une tarification unitaire de chaque service normalisé figure au début du FID (avant les offres groupées). Cet élément permettrait d’informer les consommateurs quant à la possibilité d’opter pour une tarification « à la carte ». Ils pourraient ainsi constater si cette dernière est plus intéressante que l’offre groupée proposée par l’établissement de paiement. Le considérant (24) de la directive stipule ainsi : « (…) les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement, lorsqu’ils proposent des comptes de paiement au sein d’une offre groupée, fournissent aux consommateurs des informations sur la possibilité éventuelle d’ouvrir le compte de paiement séparément et, si tel est le cas, de fournir des informations distinctes sur les coûts applicables et les frais liés à chacun des autres produits ou services inclus dans l’offre groupée qui peuvent être obtenus séparément. »
o S’agissant de l’objet du FID
L’UFC-Que Choisir regrette le caractère « non personnalisé » du FID remis à chaque consommateur. En effet, si ce document était personnalisé et remis dans « un temps approprié » suffisamment important avant qu’il signe son contrat, le FID permettrait au consommateur de comparer facilement les différentes offres que pourraient lui proposer plusieurs établissements de paiement.
o S’agissant du contenu du SoF
L’UFC-Que Choisir estime que l’obligation de préciser pour chaque offre groupée la liste des produits et services qui la composent est conforme à l’objectif de transparence tarifaire recherché par la directive.
L’UFC-Que Choisir souligne, par ailleurs, l’importance de faire figurer au sein du SoF les termes harmonisés des produits et services utilisés par les consommateurs et non leurs appellations commerciales.
L’UFC-Que Choisir estime, par ailleurs, quele SoF est plus précis et plus complet que le relevé annuel de frais tel qu’il existe en France. L’UFC-Que Choisir propose, par conséquent, que le SoF remplace le relevé annuel de frais français.
Question 2: Do you consider the services that the EBA has selected for standardised terms and definitions to be suitable to achieve the aims of the Directive? Please explain your reasoning.
L’EBA a identifié huit services bancaires qui existent au sein de la majorité des Etats membres. A chacun de ces services, l’EBA a arrêté des termes et des définitions normalisés.o S’agissant des huit services identifiés :
L’UFC-Que Choisir regrette que la liste proposée par l’EBA soit moins complète que l’Extrait Standard des Tarifs (11 tarifs) déjà intégré par les établissements de paiement à leur plaquette tarifaire en France. L’UFC-Que Choisir estime, par conséquent, nécessaire que cohabite la liste nationale harmonisée avec l’actuel Extrait Standard des Tarifs sur laquelle figure notamment le coût des commissions d’interventions* (*prélevées, en France, en cas d’irrégularités de fonctionnement ducompte nécessitant un traitement particulier).
o S’agissant des définitions et des appellations choisies :
L’UFC-Que Choisir estime que les définitions normalisées par l’EBA ne sont pas suffisamment précises, notamment concernant les éléments suivants :
- Les cartes de paiement : il est préférable de les définir selon leurs fonctionnalités (débit immédiat ou débit différé) plutôt qu’au regard des services auxquels elles sont associées (crédit, c-à-d autorisation de découvert) ;
- Le virement : il est préférable de préciser s’il s’agit du virement SEPA ou du virement international ;
L’UFC-Que Choisir souhaite ainsi que soit opéré un rapprochement entre les appellations retenues par l’EBA pour les services les plus courants et celles déjà utilisées en France.
Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir attire l’attention de l’EBA sur la nécessité de conserver la notion de « compte utilisé » afin de définir les frais liés à la tenue de compte
Question 5: Do you consider the FID template that is being proposed in the draft ITS and its Annex to be suitable to achieve the aims of the Directive? Please explain your reasoning.
La directive prévoit que les établissements de paiement devront remettre un document d’information tarifaire (FID) pré contractuel aux consommateurs. Ce document doit être succinct et distinct (i) ; il doit indiquer les frais relatifs aux services les plus représentatifs rattachés au compte de paiement (ii) et, dans le cas d’une offre groupée de services, fournir une information tarifaire détaillée (iii).o S’agissant du contenu du FID
L’UFC-Que Choisir attire l’attention de l’EBA sur la nécessité que le FID soit un document succinct et facilement identifiable afin de fournir aux consommateurs un outil permettant d’obtenir une information simple et une comparaison efficace des offres.
L’UFC-Que Choisir estime, par conséquent, que les services inclus dans une offre groupée doivent être désignés de façon claire et compréhensible par tous les consommateurs. Il importe ainsi d’écarter toutes les désignations commerciales propres à chaque établissement.
L’UFC-Que Choisir estime, comme évoqué à la question précédente, qu’il est nécessaire que soit opéré un rapprochement entre les appellations retenues pour les services les plus courants et celles déjà utilisées en France dans le cadre de l’Extrait Standard des Tarifs.
L’UFC-Que Choisir propose qu’une tarification unitaire de chaque service normalisé figure au début du FID (avant les offres groupées). Cet élément permettrait d’informer les consommateurs quant à la possibilité d’opter pour une tarification « à la carte ». Ils pourraient ainsi constater si cette dernière est plus intéressante que l’offre groupée proposée par l’établissement de paiement. Le considérant (24) de la directive stipule ainsi : « (…) les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement, lorsqu’ils proposent des comptes de paiement au sein d’une offre groupée, fournissent aux consommateurs des informations sur la possibilité éventuelle d’ouvrir le compte de paiement séparément et, si tel est le cas, de fournir des informations distinctes sur les coûts applicables et les frais liés à chacun des autres produits ou services inclus dans l’offre groupée qui peuvent être obtenus séparément. »
o S’agissant de l’objet du FID
L’UFC-Que Choisir regrette le caractère « non personnalisé » du FID remis à chaque consommateur. En effet, si ce document était personnalisé et remis dans « un temps approprié » suffisamment important avant qu’il signe son contrat, le FID permettrait au consommateur de comparer facilement les différentes offres que pourraient lui proposer plusieurs établissements de paiement.
Question 9: Do you consider the SoF template that is being proposed in draft ITS and its Annex to be suitable to achieve the aims of the Directive? Please explain your reasoning.
La Directive 2014/92/EU prévoit également que soit instauré un relevé annuel de frais (SoF). Ce relevé est fourni au consommateur par le prestataire de services de paiement au moins une fois par an (i), à la demande du consommateur sur support papier (ii) ainsi que des informations détaillées concernant les services facturés et leurs nombres (faisant partis ou non d’une offre groupée) et des informations concernant le taux des intérêts débiteurs prélevés et des taux créditeurs (iv).o S’agissant du contenu du SoF
L’UFC-Que Choisir estime que l’obligation de préciser pour chaque offre groupée la liste des produits et services qui la composent est conforme à l’objectif de transparence tarifaire recherché par la directive.
L’UFC-Que Choisir souligne, par ailleurs, l’importance de faire figurer au sein du SoF les termes harmonisés des produits et services utilisés par les consommateurs et non leurs appellations commerciales.
L’UFC-Que Choisir estime, par ailleurs, quele SoF est plus précis et plus complet que le relevé annuel de frais tel qu’il existe en France. L’UFC-Que Choisir propose, par conséquent, que le SoF remplace le relevé annuel de frais français.